Conditions Générales de ventes

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ") sur l’ensemble des outils de communication de l’association Cagibig, la signification suivante :

Autorisation de découvert : Contrepartie qui est accordée au contributeur qui a participé à une acquisition collective.” Imaginons que vous recevez 500 points suite à un investissement où à la mise à disposition de votre matériel, sur votre compte sera affichée “0 points avec une autorisation de découvert de 500 points” et non 500 points.

Matériel mutualisé : désigne du matériel mis à disposition par un contributeur et disponible à l'emprunt contre des points. Ce matériel mutualisé est stocké dans un dépôt centralisé ou chez le contributeur lui-même.

Big : désigne la « monnaie » virtuelle du Système d’Echange Local proposé par l’association Cagibig pour la mutualisation de matériel. Ces points sont acquis notamment par les contributions. Cette monnaie est virtuelle, elle n’est par conséquent ni remboursable, ni retirable en argent conventionnel.

Commission : Permet de faire fonctionner l'association et correspond à 30% du montant de l’emprunt en point.

Communauté : Avec son activité de mutualisation, l’objectif de Cagibig est de créer un écosystème où tous les acteurs peuvent travailler en transparence, coopérer, s’ouvrir à des perspectives communes, tout en restant créatif, innovant et indépendant.

Contreparties : Capacité d’emprunt de matériel en point correspondant à la valeur de la contribution en euros.” Imaginons que vous avez investi 300 euros dans l’achat de chaises (sachant que 1 € = 1 point pour le matériel standard, vous recevrez alors 300 points que vous pourrez utiliser pour emprunter du matériel sur la plateforme).

Contributeur : Structure qui investit collectivement dans l’achat de matériels mutualisés. En échange de cet investissement, il obtient des points afin d’emprunter du matérie. Ces points sont calculés au au pro-rata de leur investissement. Les contributeurs travaillent ensemble avec le mutualisateur pour investir dans du matériel utile à la communauté. Les contributeurs ont aussi la possibilité de participer aux choix du matériel dans lequel ils aimeraient investir ou qu’ils jugent utiles pour la communauté.

Contributions : Sommes versées par les contributeurs pour participer à la constitution des parcs de matériels mutualisés. C’est la base de la mutualisation. C’est la mise en commun de moyens afin de constituer une offre matérielle collective, un bien commun.

Dépôt : Désigne un lieu de stockage et d'entretien du matériel mutualisé dans le but de le rendre accessible.

Économie de la fonctionnalité : Système privilégiant l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle vise à développer des solutions intégrées de biens et services dans une perspective de développement durable. Ainsi, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété de biens, qui restent la propriété du producteur tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage. (définition Ministère de la Transition Écologique)

Hébergeur : Personne ou structure qui stocke du matériel, qui gère les entrées, les sorties ainsi que l’entretien du matériel mutualisé.

Investissement collectif : Projets proposés par Cagibig pour offrir aux utilisateurs de mettre en commun des ressources financières avec l’objectif d’acquérir du matériel plus spécifique et donc plus cher. Les structures participants au projet se verront rétribuer en Big à chaque utilisation en fonction de leur pourcentage d’investissement.

Mutualisateur : Personne ou structure qui coordonne et gère les échanges entre les différents acteurs de la communauté. Ses missions sont d’animer le réseau, organiser des réunions collectives, co-construire les investissements collectifs avec les différents acteurs, coordonner les financements de ces investissements et gérer les comptes des contributeurs et des utilisateurs.

Mutualisation : Action consistant à mettre en commun des moyens, qu'ils soient humains, financiers, logistiques... afin de réduire des coûts et de réaliser des économies.

Rémunérations : Points reçus par le propriétaire du matériel en échange de la mise à disposition de son matériel. Dans le cas où il est le seul propriétaire de ce matériel, il reçoit tous les points quand son matériel est emprunté. Dans le cas où il a investi collectivement sur du matériel, il reçoit les points au prorata de sa contribution.

Rétributions : Montant en points versé par l’emprunteur au propriétaire pour utiliser son matériel.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation des services proposés par Cagibig, notamment :

La mutualisation de matériel entre membres.
L’utilisation des Big pour les échanges.
La participation aux projets de cofinancement.
Les droits et obligations des utilisateurs et de Cagibig.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
Tout utilisateur de Cagibig déclare avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve. L’adhésion aux services de Cagibig implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES
3.1 Mutualisation de matériel

Les utilisateurs peuvent mettre à disposition du matériel en échange de Big.
Les emprunts sont formalisés par un contrat entre les parties, précisant les dates, l’état du matériel, et les rétributions en Big.
Les Big sont calculés selon une grille de points basée sur la valeur du matériel et la durée de l’emprunt.


3.2 Projets de cofinancement

Les projets sont proposés par Cagibig ou ses membres pour acquérir du matériel collectif.
Les contributeurs reçoivent des Big proportionnels à leur investissement, utilisables pour emprunter du matériel.
Le matériel cofinancé devient la propriété de Cagibig et ne peut être récupéré par un contributeur en cas de départ.


3.3 Gestion des Big

Les Big sont crédités sur le compte de l’utilisateur après validation de sa contribution ou de la mise à disposition de matériel.
Les Big ne sont pas remboursables et ne peuvent être convertis en euros.
La valeur des Big est fixée par Cagibig et peut évoluer en fonction des besoins de la communauté.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS
4.1 Obligations des utilisateurs

Fournir des informations exactes et à jour.
Respecter les règles de mutualisation et les contrats signés.
Assurer l’entretien et la disponibilité du matériel mis à disposition.
Ne pas utiliser les services à des fins commerciales ou frauduleuses.


4.2 Obligations de Cagibig

Faciliter les échanges entre membres.
Assurer la transparence dans la gestion des Big et des projets.
Maintenir un réseau de dépôts sécurisés et accessibles.


4.3 Responsabilité

Cagibig décline toute responsabilité en cas de dommage lié à l’utilisation du matériel ou à des litiges entre membres.
Les utilisateurs sont responsables de leur matériel et de leur utilisation des services.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, logos) produits par Cagibig sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
Cagibig collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des services. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à leurs données, conformément à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGU
Cagibig se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements et leur utilisation des services vaudra acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige sera soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.